Le notaire, une étape obligatoire

Vous avez proposé votre bien sur le marché et avez accepté une offre d’achat. C’est à ce moment que vous échangez avec le notaire ou l’agence afin de rédiger l’avant-contrat. 

Il rédigera alors le compromis de vente incluant les conditions suspensives définies au préalable avec l’acheteur. La signature du compromis s'accompagne généralement du versement par l'acquéreur d'une somme d'environ entre 5 % et 10 % du prix de vente. Appelée dépôt de garantie, elle s'imputera sur le prix lors de la signature de l'acte notarié.

 

Le compromis signé, le notaire entre dans une phase de constitution d’un dossier préalable à l’acte authentique. Il a interrogé notamment les services de l'état civil, le casier juridiciaire de l'acquéreur, le BODACC, les services de l'urbanisme, du cadastre, des hypothèques et la banque du vendeur.

Généralement, les vendeurs ont leur notaire de famille qui les conseille et les accompagne dans tous les actes patrimoniaux. Cependant, pour ceux qui n’ont pas encore choisi de notaire, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la chambre des notaires de votre département et choisir un professionnel.

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