Les frais de vente et d'achat immobilière

Les frais d'achat coprennent les impots et taxes, appelés droits d'enregistrements. Ils sont liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor public. Ils reviennent, selon le cas, à l’Etat ou aux collectivités locales. Calculés selon la valeur du bien, leurs montants varient selon son lieu géographique.

Sont compris également les frais et débours  qui servent à rémunérer les différents intervenants en charge de produire les documents nécessaires au changement de propriété (conservateur des hypothèques, inscription des garanties hypothécaires, frais de publication de vente, documents d'urbanisme, extrait du cadastre, géomètre expert, syndic, etc...).

La rémunération du notaire proprement dite est appelée émoluments. De nouveaux mécanismes ont été mis en place par le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certaines professions du droit ainsi que par l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires. La conséquence est que parallèlement à l’augmentation des droits d’enregistrement vue précédemment, le tarif des notaires voit ses taux baisser : de 1,33 % pour les actes de vente immobilière (article A444-91 du Code de commerce, crée par l'arrêté du 26 février 2016 - Art. 2), 1,45 % pour les actes de prêt…

 

Une remise de 10 % maximum, strictement encadrée par l’article A444-174 du Code de commerce créé par l’article 2 de l'arrêté du 26 février 2016, peut être décidée par le notaire pour les tranches d’assiettes supérieures à 150 000 euros.

 

Pour plus d'informations sur les tranches d'assietes et taux applicables, cliquez ici.

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